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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abus de droit droit de propriété droit de la concurrence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit européen droits de douane droit de la distribution droit préférentiel ayant droit (p. ayants droit) droit de prélèvement 
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