Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale attraction commerciale clause de juridiction effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile
Nouveaux mots