Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation collective obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots