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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CESP : Centre d'études des supports de publicité. méthode des deux casiers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Centrale des bilans UDM : Union Des Marques chambre des métiers surveillance des prix
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