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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce affilié EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport usage de commerce bourse de commerce grand commerce CdCF : conseil du commerce de France FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce de détail non alimentaire
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