Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des cas code des marchés publics CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises modes de diffusion d'une publication espace unique des paiements en euros APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture nomenclature des fonctions déspécialisation
Nouveaux mots