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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de biens sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances convention d'échanges bilatéraux crédit de droits technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux évasion des capitaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux subliminal, subliminale, subliminaux
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