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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de détail DEQ : delivered ex quay… named port of destination service central des risques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse calendrier des promotions de vente taux de rotation des stocks BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification promotion des ventes auprès des consommateurs
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