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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) libération des échanges méthodes d'observation actionnariat des salariés méthodes d'échantillonnage théorie des échelles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification classement préférentiel des marques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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