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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits marché d'études ou de prestations intellectuelles étaler des paiements TOF : tableau des opérations financières répertoire des métiers effondrement des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taxes directes locales
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