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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques théorie des systèmes historique des consommations juge de l'exécution des décisions de justice AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement coefficient de capitalisation des bénéfices budget des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données effet de report
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