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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales promotion des ventes comptabilité des engagements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés publicité des prix balance des transferts répartition des lecteurs d'un support capital des entreprises individuelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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