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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques fonction de consommation bien durable ou de consommation durable consommation induite droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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