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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour travaux en régie taux d'intérêt réel TEG : Taux Effectif Global revenu national aux prix du marché régional, régionale, régionaux revenu national aux prix des facteurs avantages commerciaux différés taux plancher rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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