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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination mise à jour des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME DEQ : delivered ex quay… named port of destination UFI : Union des Foires Internationales (Paris) imputation des paiements revenu national aux prix des facteurs prix standard des articles en stock code des douanes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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