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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEI : banque européenne d'investissement BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne UE : Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange comité économique et social de l'Union européenne
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