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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments destruction créatrice méthodes d'identification d'un article courbe des ventes coût et fret (port de destination convenu) code des douanes destinateur, destinatrice Conseil des gouverneurs de la BCE
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