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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table Conseil des gouverneurs de la BCE publicité clandestine RGPD : règlement général sur la protection des données assainissement des stocks distribution de dividendes budget des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales classement des marchandises répartition des lecteurs d'un support
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