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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable responsabilité civile société faisant publiquement appel à l'épargne BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SII : société immobilière d'investissement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCE : société de commerce extérieur société mère
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