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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice analyse des besoins certification des comptes prévision des ventes décroissance des coûts ratio de rotation des stocks variation saisonnière des prix état des échéances des créances et des dettes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur salle des ventes
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