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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final sous-consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages bien de grande consommation
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