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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) produit ou service sur devis lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général station libre-service
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