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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offres de service marché d'un produit ou d'un service service non marchand service des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente produit ou service sur devis commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service opérationnel chariot libre-service
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