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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service libre-service marque de service produit ou service sur devis PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats téléservice saturation du marché d'un produit ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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