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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transparence fiscale entreprises groupées SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements PME : petite ou moyenne entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché de l'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise familiale entreprise virtuelle délai de livraison ou de transport
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