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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement CJCE : cour de justice des communautés européennes comité économique et social de l'Union européenne commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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