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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles actionnariat des salariés marché d'études ou de prestations intellectuelles CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution actions générales de promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Conseil scientifique des indices garantie des investissements à l'étranger ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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