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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés liberté des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CCR : coefficient de capitalisation des résultats Conseil des gouverneurs de la BCE BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics échantillonnage par la méthode des itinéraires cloisonnement des tâches répression des fraudes magasin d'exposition des produits du catalogue
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