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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment masse des créanciers cahier des charges DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). formation des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rémunération des vendeurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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