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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales déficit de la balance commerciale système d'information commerciale propagande commerciale recherche commerciale couverture commerciale d'un territoire attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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