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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce cloisonnement des tâches enfreindre la loi paiement à valoir LOLF : loi organique relative aux lois de finances charges d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de la loi normale LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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