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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle interaction commerciale parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale semaine commerciale fonction commerciale direction commerciale droit de propriété politique commerciale
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