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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) documentation commerciale ou publicitaire psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux balance commerciale politique de communication commerciale publicité commerciale
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