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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société d'économie mixte IS : Impôt sur les Sociétés contrôle d'une société société de bourse SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SAS : société par actions simplifiée société coopérative SCI : société de commerce international SA : Société Anonyme
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