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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société civile immobilière SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCR : société de capital-risque SDR : Société de Développement Régional SCI : société de commerce international société de gestion de l'exportation société coopérative Société écran SCE : société de commerce extérieur
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