Nouveaux mots
vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes évaluation par score actions générales de promotion des ventes FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance vente à la chandelle société faisant publiquement appel à l'épargne prise de contrôle ou de participation propension moyenne à épargner ou à l'épargne vente au détail cadence de vente
Nouveaux mots
