Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes plateforme échange de marchandises ou de services niveau de service service d'une publication station libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse service
Nouveaux mots