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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services finalité d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu station libre-service étude du produit ou service processus d'achat d'un bien ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu taux de service petite surface en libre-service
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