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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce multicanal RCS : registre du commerce et des sociétés FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution SCE : société de commerce extérieur commerce de détail d'alimentation générale commerce numérique grand commerce système de paiement intercommerces CCI : chambre de commerce et d'industrie ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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