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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité assurance de responsabilité score de reconnaissance responsabilité civile responsabilité in solidum test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises
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