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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protester une traite coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur assurer le suivi d'une affaire groupement de communes rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) abandon de créance métier d'une entreprise état des échéances des créances et des dettes connaissement pour transports combinés FIATA jeune entreprise innovante
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