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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général IFLS : Institut Français du Libre Service remise pour services rendus note de service service du courrier stratégie de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non compris finalité d'un service vendu
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