Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs conforme marque de prestataire de services service marchand revitalisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus stratégie de produits ou de services vendus SAV : service après la vente ou après-vente
Nouveaux mots