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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal droits d'octroi de mer BRI : banque des règlements internationaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits annexes TMM : taux du marché monétaire au jour le jour obligation à taux révisable abus de biens sociaux capitaux propres taux annualisé effectif global
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