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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance créance gagée créance échue amortissement d'une créance
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