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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale télévision commerciale
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