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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire psychologie commerciale clause commerciale propriété commerciale stratégie de communication commerciale direction commerciale
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