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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales attraction commerciale interaction commerciale tactique commerciale information commerciale percée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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