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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation verte euro-obligation obligation de résultats moyens de paiement obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens
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