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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport moyens de paiement Obligation à taux variable obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligation de résultats obligations concordataires
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