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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs gestion des compétences CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques recul des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination NAP : nomenclature des activités et des produits service central des risques Commission d'ouverture des plis DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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