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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté taux de service semilibre-service marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu commerce de gros en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service libre-réponse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente en libre-service
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