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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrateur de biens taux de couverture publicitaire taux actuariel dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de rupture ou de manque atteinte aux droits fiscal, fiscale, fiscaux BRI : banque des règlements internationaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux nominal, nominale, nominaux
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