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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes taxes directes locales marché des non-consommateurs relatifs Commission d'ouverture des plis ratio d'évaluation des adresses désabonner (se) commission des comptes de la nation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) répression des fraudes réévaluation libre des bilans
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