Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documents contre paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). circuit direct PDP : profit direct du produit échantillonnage indirect établissement de paiement paiement libératoire essai indirect entretien guidé ou semi-directif émission en direct
Nouveaux mots
