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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur échange de marchandises ou de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus politique de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Economie des plateformes service auxiliaire de la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes
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