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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu service d'écoute fonction de service d'un produit ordre de service service intérimaire élimination d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs marque de service note de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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