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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement CNPF : conseil national du patronat français FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole INPI : Institut National de la Propriété Industrielle commission sur le plus fort découvert clause transitoire clause d'échelle mobile clause de non-concurrence
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