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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux boite à commandes marketing industriel ou des biens de production ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie cloisonnement des tâches consommation intermédiaire ou des entreprises prospection des fournisseurs QR Code imputation des paiements UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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