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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code APE coder société civile professionnelle code des marchés publics code de pratiques loyales société civile immobilière civil, civile
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