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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures DEQ : delivered ex quay… named port of destination pyramide des âges domaine des collectivités locales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises association de défense des consommateurs espace unique des paiements en euros répression des fraudes déspécialisation
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